Convention Taxi : Tout Savoir sur la Convention CPAM

Qu’est-ce que la convention taxi ? Que contient-elle ? Comment adhérer à la convention et quelles
sont les pièces justificatives à fournir ? Si vous souhaitez devenir taxi conventionné par la CPAM, ne
manquez pas de lire cet article : Caree répond à toutes ces questions !

Convention taxi : qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que la convention taxi ?

C’est une convention locale avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle doivent adhérer les taxis pour transporter des malades, et donc devenir taxi conventionné.

En adhérant à la convention, ils obtiennent le droit d’assurer un TAP – transport assis professionnalisé, c’est-à-dire qu’ils peuvent transporter des personnes blessées, malades ou handicapées en position assise jusqu’à un centre de soin. Cependant, la convention avec la CPAM fixe des conditions d’exercice du métier, comme nous le verrons plus bas.

Sa principale fonction est de prévoir des procédures de remboursement et de dispense des frais de transport pour le patient. En effet, sous présentation d’une prescription médicale de transport (PMT), celui-ci peut voir ses frais avancés par l’entreprise de transport, qui est remboursée a posteriori par la CPAM.

Qui peut adhérer ?

Vous souhaitez devenir taxi conventionné ? Voici les conditions pour adhérer à la convention taxi :

• avoir loué une autorisation de stationnement (ADS) ayant plus de deux ans d’activité et l’exploiter avec son véhicule rattaché ;
• respecter la réglementation et la législation relatives au statut de taxi ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux pour fraude avec l’assurance maladie dans les trois années précédant la signature de la convention.

Zoom sur la convention taxi

Les organismes locaux d’assurance maladie et les organisations représentatives des taxis dans la région définissent ensemble une convention locale qui doit respecter les clauses de la convention nationale type –qui découle de la décision du 18 décembre 2018 et que vous pouvez retrouver sur le site de l’assurance maladie, Ameli.

Pour initier les démarches pour devenir taxi conventionné, vous devez donc vous rapprocher de votre CPAM départementale.

Les pièces justificatives à fournir pour adhérer à la convention

Voici les pièces justificatives à fournir mentionnées dans la convention nationale type – cependant, il se peut qu’elles diffèrent dans votre convention locale :

• une copie de l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
• une copie de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou une copie de location qui le lie à l’exploitant ;
• une déclaration URSSAF d’embauche du ou des salariés ;
• une attestation de la formation continue de taxi ;
• une attestation d’aptitude physique ;
• une copie de la carte grise ;
• une copie de l’autorisation de stationnement du véhicule de taxi ;
• un récépissé du contrôle technique – si le véhicule a plus d’un an ;
• attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• une attestation d’assurance du ou des véhicules ;
• le carnet métrologique et le relevé des visites du compteur horokilométrique ;
• une attestation qui stipule que l’entreprise est à jour concernent le règlement de ses cotisations sociales ;
• un justificatif d’équipement du véhicule pour l’édition d’une note (conforme à l’article R. 3121-1 du code des transports).

Si l’entreprise de taxi exploite une autorisation de stationnement créée avant le 3 octobre 2014, alors elle doit aussi fournir les documents suivants :

• photocopie de l’attestation de la date de création de l’autorisation de stationnement ;
• photocopie de la carte professionnelle du conducteur et de la déclaration d’embauche ou du contrat de location.

Quelles sont les conditions fixées ?

Voici les principales conditions stipulées dans la convention nationale type, auxquelles peuvent s’ajouter des décisions prises localement ;

Premièrement, la convention locale doit être conforme à la convention nationale. Ensuite, le taxi conventionné doit respecter les tarifs négociés localement et ne pas exercer en dehors de la zone définie dans le département.

De manière générale, le taxi conventionné doit respecter la législation et la réglementation qui concernent l’exercice de la profession de taxi. Pour se démarquer, le véhicule doit présenter un logo, conforme au modèle proposé par l’assurance maladie. Il doit contenir une trousse de premiers soins, dont la composition minimale est précisée dans la convention nationale type.

Concernant la CPAM, la convention taxi doit prévoir – et c’est là son premier objectif – des procédures concernant la dispense d’avance des frais et les conditions des remboursements des frais de transport. La télétransmission des documents à la CPAM est obligatoire, mais l’entreprise de taxi peut avoir recours à un mandataire de paiement pour gérer les transactions. Par ailleurs, l’assurance maladie informe les assurés de l’offre de taxi conventionné dans chaque commune.

Pour finir, l’entreprise de taxi doit prévenir de toute modification dans sa structure, sauf si la modification porte sur une durée inférieure à 30 jours. À noter que la sous-traitance des courses n’est pas autorisée.

En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise de taxi peut faire l’objet d’un avertissement ou d’un déconventionnement.