Société CAREE (SAS) — RCS Lyon 852 075 621 — Mise à jour : octobre 2026.
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation et de vente auront la signification suivante :
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente définissent les conditions dans lesquelles le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur accède à la Plateforme ainsi qu'aux Services qui y sont associés dans le cadre du transport médical de patients. Toute utilisation de la Plateforme par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, que le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur agréent et dont ils reconnaissent avoir une parfaite connaissance.
La relation entre le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur et CAREE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification des présentes conditions générales, les nouvelles conditions seront notifiées sans délai et applicables dès leur acceptation à toute utilisation de la Plateforme et/ou commande passée à compter de cette date. Le Groupement, par l'intermédiaire du Régulateur, et/ou le Transporteur pourront toutefois résilier leur inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification de la modification. À défaut d'usage de cette faculté dans le délai accordé, ils sont réputés avoir accepté la modification.
L'inscription sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir accéder à la Plateforme et bénéficier des Services. L'inscription peut être sollicitée par (i) le Transporteur lorsqu'il exerce à titre indépendant pour son propre compte et souhaite la création d'un seul Compte, ou (ii) le Groupement, par l'intermédiaire du Régulateur, lorsqu'il souhaite la création de plusieurs Comptes destinés aux différents Transporteurs membres du Groupement. Le Groupement se porte fort du respect, par les Transporteurs qui lui sont rattachés, de l'ensemble des présentes conditions générales.
Pour s'inscrire, le Transporteur formule une demande d'inscription auprès de CAREE en renseignant un formulaire fournissant les informations permettant de l'identifier (nom, prénoms, numéro de téléphone), de déterminer le type de transport proposé (taxi conventionné, taxi non conventionné, ambulance, VSL) et de s'assurer de son droit d'exercice (numéro d'agrément, fiche d'identité ARS le cas échéant, ADS et carte professionnelle). Le Groupement renseigne les informations équivalentes (raison sociale, numéro SIRET, identification du Régulateur, flotte, droit d'exercice) et configure l'équipe de Transporteurs rattachés.
L'inscription est validée par CAREE après vérification que l'ensemble des éléments requis ont été communiqués. CAREE dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour valider ou refuser l'inscription. CAREE ne vérifie toutefois pas la validité ni la véracité des informations et documents communiqués ; le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur en garantissent la sincérité, s'engagent à les tenir à jour et sont seuls responsables de toute erreur ou fraude. Chacun se voit attribuer un identifiant correspondant à son adresse email ou son numéro de téléphone et choisit son mot de passe. CAREE se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'inscription de façon discrétionnaire, sans justification ni recours ni indemnité.
L'accès à la Plateforme s'effectue sur le matériel et le réseau d'accès à internet du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur, dont les frais de télécommunications sont à leur charge exclusive. L'accès réservé et sécurisé se fait via identifiant et mot de passe, dont la saisie vaut preuve de leur identité. Les codes d'accès sont personnels, ne peuvent être communiqués ni transférés à des tiers, et leurs titulaires s'engagent à informer CAREE sans délai en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse. CAREE ne sera pas responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte. CAREE peut être contactée par courriel et/ou téléphone pour toute information sur la Plateforme et le signalement des bugs.
Pour faciliter la bonne réalisation des Courses, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur bénéficient des Services proposés par CAREE. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur reconnaissent que la Plateforme est susceptible d'évoluer et que les Services pourront être adaptés en conséquence. Toute suppression de Services sera notifiée ; le Groupement et/ou le Transporteur pourront alors résilier leur inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d'un (1) mois. À défaut, ils sont réputés avoir accepté la modification à compter de son entrée en vigueur.
5.1 Compétence professionnelle et agrément. Le Groupement et/ou le Transporteur reconnaît disposer de toutes les compétences professionnelles pour réaliser les Courses conformément aux présentes et à la réglementation applicable. Il est titulaire de la carte professionnelle et de tous les agréments requis, dont il remet copie à CAREE lors de son inscription, et s'engage à informer CAREE immédiatement de tout événement l'empêchant d'exercer, notamment toute perte ou suspension de ses agréments.
5.2 Création du fichier du Patient, recueil des PMT et BS et signature par le Patient. Le Groupement et/ou le Transporteur s'engage à créer ou mettre à jour le fichier du Patient sur la Plateforme, et à recueillir auprès du Patient toute signature et tous documents requis pour l'exécution de la Course et sa facturation auprès des organismes d'assurance maladie, notamment le PMT et le BS.
5.3 Protection des données personnelles – Obligation d'information. L'utilisation de la Plateforme impliquant le traitement des données personnelles du Patient par le Groupement et/ou le Transporteur, ce dernier est seul responsable du respect de la réglementation applicable et de l'obligation d'information des Patients, CAREE n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant.
5.4 Le Groupement et/ou le Transporteur s'engage à prendre toutes précautions d'utilisation (sauvegardes, sécurité des fiches Patients, prévention des accès non autorisés) et est seul responsable de l'exploitation qu'il fait des documents et informations transmis par les Patients.
5.5 Le Groupement et/ou le Transporteur assume la pleine et entière responsabilité, vis-à-vis de CAREE, du Patient et de tout tiers, du véhicule utilisé pour la réalisation des Courses.
5.6 Réseau. Les règles d'usage du Réseau de délégation des Courses s'appliquent.
5.7 Gestion de la facturation des Courses auprès des organismes d'assurance maladie. CAREE met à disposition un système de gestion de la facturation. Le Groupement et/ou le Transporteur peut solliciter un export de ses Courses pour les transmettre lui-même, ou utiliser le service de télétransmission via la Plateforme. Quelle que soit l'option, il est seul responsable des informations communiquées aux organismes ; la responsabilité de CAREE ne saurait être recherchée en cas d'erreur ou de fraude.
5.8 Envoi des pièces justificatives, en version papier. CAREE peut, sur demande, gérer l'envoi papier des pièces justificatives aux organismes d'assurance maladie. Le Groupement et/ou le Transporteur reste seul responsable des informations communiquées. Les envois papier au titre du service Premium sont effectués par courrier simple, sauf option contraire expressément convenue ; sauf engagement spécifique, CAREE n'est pas tenue de fournir justificatif de dépôt, numéro de suivi ou accusé de réception, la prestation étant réputée exécutée dès la prise en charge opérationnelle de l'envoi.
5.8.1 Traitement des rejets au sein des Lots Premium mixtes. Lorsqu'un Lot comporte à la fois des factures rejetées et des factures non rejetées, CAREE peut solliciter du Groupement et/ou du Transporteur, via le support (notamment la messagerie Crisp), les éléments nécessaires au traitement des factures rejetées. Il dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter du premier jour ouvré suivant l'envoi de la demande, pour y répondre. À défaut de réponse complète et exploitable dans ce délai, il autorise expressément CAREE à traiter les factures rejetées sans modifier leur contenu : les factures rejetées sont retirées du Lot d'origine et transférées dans un nouveau Lot (nouvelle numérotation, étape « Prêt pour télétransmission »), tandis que le Lot d'origine passe à l'étape « Envoi postal en attente ». Cette opération ne constitue ni correction, ni validation, ni nouvelle télétransmission ; le Groupement et/ou le Transporteur demeure seul responsable de la vérification, de la correction et de la télétransmission ultérieure des factures transférées. Lorsqu'une réponse complète est transmise dans le délai, CAREE traite le rejet sur la base des informations communiquées. Cette procédure s'applique exclusivement aux Lots mixtes, et non aux Lots dont la totalité des factures a été rejetée. Le traitement a pour seul objet de permettre la poursuite de l'envoi postal des factures non rejetées et ne garantit ni l'acceptation, ni le paiement, ni l'absence de nouveau rejet.
5.9 Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les présentes conditions : déclarer des informations complètes et exactes et les mettre à jour, se comporter de façon loyale, ne pas communiquer ses identifiants ni usurper d'identité, utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, ne pas la détourner à des fins délictueuses et ne pas porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. du Code pénal). Le droit d'utilisation n'emporte aucun droit de copie, traduction, adaptation ou modification du logiciel.
5.10 Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur ne pourra utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, ni se livrer à du reverse engineering. Lui sont notamment interdits : l'utilisation des spécifications du logiciel pour créer un programme concurrent, la divulgation du contenu du logiciel sans accord écrit de CAREE, la cession/location/sous-location ou le transfert de la licence à un tiers hors conditions prévues, et la fusion même partielle du logiciel avec d'autres programmes. Tout dépassement expose à une action en contrefaçon.
En contrepartie de la Course, la rémunération du Groupement et/ou du Transporteur intervient conformément à la réglementation applicable et est prise en charge par les organismes d'assurance maladie. En contrepartie des Services, CAREE perçoit du Groupement et/ou du Transporteur la rémunération prévue, entendue en euros, hors taxes et hors frais. CAREE se réserve le droit de modifier périodiquement et raisonnablement le montant de la somme forfaitaire mensuelle due au titre de l'abonnement, ainsi que la rémunération due pour l'envoi papier des pièces justificatives, en informant par tout moyen le Groupement et/ou le Transporteur, lequel pourra résilier par courriel avec accusé de réception dans le délai d'un (1) mois. À défaut, il est réputé avoir accepté la modification à compter de son entrée en vigueur.
Bien que payable en plusieurs mensualités, la somme mensuelle due au titre de l'abonnement est un prix forfaitaire, dû dans sa totalité au jour de l'inscription (article 3.1) et payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d'exécution du contrat. La rémunération pour l'envoi papier (article 5.8) est également payable par prélèvement mensuel. Le Groupement et/ou le Transporteur remet à CAREE, au jour de l'inscription, une autorisation de prélèvement signée accompagnée d'un RIB, et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat. Toute somme non payée dans les délais produit des intérêts au triple du taux d'intérêt légal, outre une indemnité de 40 euros de frais de recouvrement ; les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, sans mise en demeure. Aucune cause ne peut être invoquée pour différer ou réduire unilatéralement le paiement. En cas de défaut de paiement et quarante-huit (48) heures après mise en demeure infructueuse, CAREE peut exiger le paiement immédiat du solde dû, suspendre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de dommages et intérêts et/ou de la résiliation du contrat.
Spécificités fiscales DOM-TOM. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA et domiciliés dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion), les tarifs tiennent compte du taux local de TVA en vigueur (actuellement 8,5 %). Les prix affichés TTC incluent l'ajustement de la base hors taxes pour garantir une cohérence avec les tarifs TTC de métropole. Le client est responsable de déclarer et récupérer la TVA selon la réglementation applicable sur son territoire.
L'utilisation de la Plateforme consomme une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de l'opérateur mobile et/ou internet du Groupement et/ou du Transporteur, à qui incombent entièrement l'obtention des informations correspondantes et le paiement d'éventuels frais facturés par son opérateur.
7.1 Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur reconnaît avoir reçu de CAREE toutes les informations nécessaires relatives à la Plateforme et est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait, de l'exploitation des informations obtenues et des obligations qui lui incombent au titre de sa profession.
7.3 CAREE ne peut être tenue responsable de l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes ni des dommages directs ou indirects qui en résulteraient, ni des fausses déclarations du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur.
7.4 CAREE n'assume aucune responsabilité en l'absence de respect, par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur, de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
7.5 CAREE ne garantit pas la continuité de la Plateforme ni la qualité des liaisons de communication et ne peut être tenue responsable des défaillances des réseaux de communication, des interruptions pour maintenance, problèmes techniques, encombrement d'internet ou défaillance de tout autre système de télétransmission. CAREE ne garantit pas de retombées économiques. Toute contestation de la bonne exécution par CAREE doit être motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'année de la découverte des faits, à défaut de quoi elle vaut renonciation. En aucun cas CAREE ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle). En aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de CAREE ne pourra excéder le montant de la somme forfaitaire due au titre de l'utilisation de la Plateforme, payée au titre de l'année au cours de laquelle a lieu l'inexécution reprochée.
7.6 Vis-à-vis des tiers, CAREE n'est pas responsable des actes commis par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur, qui assume seul les conséquences dommageables de ses agissements, notamment envers les Patients et les autres utilisateurs de la Plateforme, et répond de la bonne exécution de ses obligations à l'égard des Patients.
7.7 Le Groupement et/ou le Transporteur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à raison des Courses et/ou de son inscription, et à en fournir une attestation à CAREE sur demande.
7.8 Les parties sont et demeurent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants ; le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur ne peut être assimilé à un salarié de CAREE.
7.9 Le Groupement et/ou le Transporteur déclare satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, choisit le statut adapté à sa situation et se renseigne auprès des administrations compétentes pour ses déclarations fiscales et sociales, les conseils éventuels de CAREE n'étant délivrés qu'à titre indicatif.
8.1 Lors de l'inscription, de la création du Compte, de toute mise à jour et plus généralement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, CAREE traite des données personnelles du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur. Ces traitements peuvent avoir pour base juridique l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de CAREE ou le respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant toute l'inscription et pendant cinq (5) ans à compter de la désinscription. Conformément à la réglementation, les personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de retrait du consentement, de portabilité, de réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définition de directives post-mortem. Ces droits s'exercent par courriel à contact@caree.fr ou par courrier au 24 rue Joannes Masset, 69009 Lyon. Les données collectées sont destinées à CAREE ou aux organismes d'assurance maladie et ne sont transmises à aucun tiers, hormis l'hébergeur de CAREE et ses sous-traitants intervenant dans l'exécution des Services.
8.2 L'utilisation de la Plateforme impliquant le traitement des données personnelles du Patient par le Groupement et/ou le Transporteur, ce dernier en est seul responsable, CAREE n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, CAREE s'engage notamment à : n'agir que sur instruction documentée et signaler toute instruction constituant une violation ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; assurer la sécurité et la confidentialité des données ; n'avoir recours à des sous-traitants que conformément à l'article 28 du RGPD ; aider le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter les articles 32 à 36 du RGPD ; supprimer ou renvoyer les données à l'issue du contrat ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits documentaires encadrés ; notifier dans les plus brefs délais toute faille de sécurité. CAREE s'engage à respecter les conditions de traitement communiquées et à ne pas exploiter, céder ni louer les données collectées pour son propre compte.
8.3 Dans leurs relations, chaque partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement à ses obligations au titre de la réglementation sur les données personnelles.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations portées à leur connaissance par l'autre partie et à ne les utiliser que pour exécuter les présentes. Cette obligation survit à la rupture de la relation, pour quelque cause que ce soit, pendant une période de cinq (5) ans.
Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur reconnaît qu'aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les marques, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio ou vidéo et tout autre élément protégé ne lui est transféré. Il s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de CAREE, et à ne pas utiliser à d'autres fins que la réalisation des Courses, ni mettre à disposition de tiers non autorisés, la Plateforme, sa documentation, ses identifiants et mots de passe.
L'accès à la Plateforme est concédé pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription par CAREE. Il est résiliable à tout moment par le Groupement et/ou le Transporteur moyennant un préavis écrit d'un (1) mois. Malgré toute résiliation, le Groupement et/ou le Transporteur pourra se réinscrire dans les conditions de l'article 3.1 et, selon sa date de réinscription, récupérer les informations disponibles sur son Compte.
12.1 Chacune des parties pourra résilier de plein droit l'inscription en cas de manquement de l'autre à l'une de ses obligations. La résiliation par CAREE ne devient effective que quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs, sauf si, dans ce délai, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur a satisfait à ses obligations ou justifié d'un cas de force majeure. Constituent notamment des manquements : le non-respect des conditions d'utilisation, de la réglementation sur les données personnelles, le défaut de paiement, le non-respect de la confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle de CAREE, et plus généralement l'obligation de loyauté. En cas de mauvaise gestion des Courses, CAREE peut, sans résilier, exclure l'accès au Réseau et limiter l'usage de la Plateforme à la seule gestion de la facturation (article 5.7) et à l'envoi des justificatifs (article 5.8).
12.2 À l'arrivée du terme ou en cas de rupture anticipée pour quelque cause que ce soit, les codes d'accès du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur seront désactivés.
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties, lesquelles s'efforceront de bonne foi de poursuivre l'exécution du contrat. Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité.
Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et, plus généralement, les relations entre CAREE et le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur, sont régies à tous égards par le droit français. Pour tout litige relatif à leur exécution, leur validité et/ou leur interprétation, une solution amiable sera recherchée ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.
Aucun fait de tolérance de l'une des parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité de ses droits au titre des présentes, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l'e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à en discuter l'authenticité.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination. À ce titre, il est strictement interdit de : utiliser la Plateforme dans le but de concevoir, développer, tester ou exploiter un service concurrent, directement ou indirectement ; procéder à toute analyse ou observation systématique ayant pour finalité de reproduire tout ou partie des fonctionnalités, logiques métier, structures de données ou parcours utilisateurs ; accéder, tenter d'accéder ou exploiter des interfaces, API, données ou fonctionnalités non expressément mises à disposition par l'Éditeur ; mettre en œuvre des procédés automatisés (scripts, bots, scraping, extraction de données) visant à analyser, reproduire ou détourner le fonctionnement de la Plateforme ; porter atteinte aux mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur. Toute utilisation en violation du présent article sera considérée comme un usage abusif.
En cas de violation des présentes stipulations, l'Éditeur se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de : suspendre ou résilier l'accès du Client à la Plateforme, sans préavis ; supprimer ou restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ; engager toute action visant à faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi.
Les présentes conditions particulières complètent les présentes conditions générales et régissent la souscription des options Géolocalisation et SEFI ainsi que la mise à disposition et la restitution du matériel associé. En cas de contradiction sur les points relatifs au matériel et à ces options, elles prévalent sur les stipulations générales.
La présente annexe régit la souscription des options Géolocalisation (tracker GPS certifié) et SEFI (lecteur CPS/Vitale), ainsi que la mise à disposition du matériel associé et sa restitution. Les options sont séparables et empilables.
Le matériel (tracker, lecteur) est mis à disposition du Client et demeure la propriété exclusive et insaisissable de CAREE pendant toute la durée de l'abonnement. Il n'est jamais vendu et son coût est intégré à l'option. Le Client en a la garde : il en assume la conservation et les risques (perte, vol, détérioration) jusqu'à restitution, l'absence de restitution étant sanctionnée par l'indemnité forfaitaire prévue à la clause 19.9. Le Client s'interdit de le céder, prêter, gager, modifier ou ouvrir. En cas de procédure collective le concernant, le Client signale que le matériel appartient à CAREE.
La précommande vaut souscription ferme. Chaque option est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, à tacite reconduction par périodes de douze mois. Le Client met fin à la reconduction en autonomie depuis son espace client, ou à défaut par simple demande au support (message dans l'application ou email), sans formalisme ni lettre recommandée ; la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours.
La première année est incluse dans la précommande, au tarif de lancement de l'option souscrite (à titre indicatif, 100 € HT pour l'option Géolocalisation et 120 € HT pour l'option SEFI, par boîtier). À l'issue, l'option est reconduite au tarif normal en vigueur, communiqué au Client. CAREE se réserve le droit de faire évoluer ce tarif moyennant information préalable ; à défaut d'acceptation, le Client peut ne pas reconduire à l'échéance (19.3). Des frais de port s'appliquent à chaque expédition, portés à la connaissance du Client avant la commande.
L'engagement et la première année débutent à l'activation du boîtier (mise en service liée à l'entrée en vigueur de la norme applicable), option par option (chaque boîtier a sa propre date). Tant que l'activation n'est pas intervenue, aucun montant récurrent n'est dû.
Les dates d'entrée en vigueur des normes sont fixées par les autorités (CNAM / Assurance Maladie). CAREE ne saurait être tenue responsable d'un report imposé par ces autorités. En cas de report, l'engagement du Client ne démarre qu'à l'activation effective ; le report est ainsi sans conséquence sur la durée d'engagement due.
Tant que l'option n'est pas activée, le Client peut annuler sa souscription et obtenir le remboursement de la précommande, sous condition du retour du matériel. Ce retour s'effectue aux frais du Client, dans son emballage d'origine, par envoi suivi permettant son affectation au compte et sa remise en stock. Le remboursement intervient après réception et contrôle du matériel. À défaut de retour, la valeur du boîtier est retenue. Une cessation d'activité avant l'activation ouvre le même droit.
L'installation (branchement OBD) et l'appairage (saisie de l'IMEI sur le véhicule dans l'application) sont réalisés par le Client, sous sa responsabilité, conformément aux indications fournies par CAREE. Une fois installé et appairé, le boîtier fonctionne de façon autonome : aucune action n'est requise du Client pendant les courses (pose, pause, reprise), la remontée des données étant automatique. Le boîtier transmet les données via une carte SIM (réseau mobile) : CAREE ne saurait être tenue responsable d'une absence ou d'un retard de remontée résultant d'une installation non conforme, d'un défaut d'appairage, ou d'une couverture réseau mobile insuffisante, notamment en « zone blanche » (absence de réseau mobile, circonstance indépendante de CAREE). CAREE demeure tenue de fournir un matériel exempt de défaut et procède à son échange en cas de défectuosité (19.9).
À la fin de l'engagement (ou à la résiliation au terme), le Client restitue le matériel sous trente (30) jours, au moyen d'une étiquette de retour prépayée fournie par CAREE, aux frais de CAREE (contrairement à l'annulation avant activation, 19.7). Le retour est tracé et rattaché au compte du Client. La gestion des retours et le support associé sont assurés directement par CAREE. À défaut de restitution dans ce délai, une indemnité de 80 € HT par boîtier est facturée. L'usure et les pannes normales ne sont jamais facturées (échange assuré, à distinguer de l'usage non conforme, 19.13). La restitution anticipée est acceptée et lève le risque d'indemnité dès réception.
La non-reconduction s'effectue en autonomie depuis l'espace client (19.3) et prend effet au terme de la période d'engagement ; aucune sortie en cours d'engagement n'est possible, sauf 19.7. Le défaut de paiement emporte résiliation de l'option concernée. Après activation, aucun remboursement n'est dû. Le boîtier est désactivé à l'échéance de l'engagement, indépendamment de sa restitution.
Chaque boîtier fait l'objet d'un abonnement autonome (date, engagement et échéance propres). Aucun prorata n'est appliqué : l'ajout d'un boîtier donne lieu à un nouvel engagement de douze mois au tarif en vigueur. La résiliation d'un boîtier n'affecte pas les autres.
En configuration Équipe, la géolocalisation équipe un tracker par véhicule. En cas de départ d'un salarié en cours d'engagement, aucun remboursement n'est dû : le siège et le tracker restent engagés jusqu'au terme et sont réaffectables à un nouveau salarié/véhicule (déplacement de l'IMEI), au choix du Client.
Le Client ayant la garde du matériel (19.2) en supporte les risques. Toute dégradation résultant d'un usage non conforme (notamment boîtier ouvert ou démonté, mouillé, ou cassé par mauvaise manipulation) donne lieu à une facturation de 80 € HT et à l'envoi d'un boîtier de remplacement, à distinguer de l'usure et des pannes normales, jamais facturées (19.9). En cas de perte ou de vol, le Client en informe sans délai CAREE ; il est facturé de la valeur de remplacement forfaitaire du matériel (80 € HT) et un remplaçant lui est adressé.
Les données de géolocalisation sont traitées aux seules fins de traçabilité et de certification des courses imposées par la réglementation. Par conception (minimisation des données), seules les trames GPS des courses effectivement télétransmises sont enregistrées et remontées ; aucune autre position n'est enregistrée ni conservée. Les trajets personnels ou hors course ne font l'objet d'aucun enregistrement. Le Client est responsable de traitement à l'égard de ses chauffeurs/salariés ; CAREE agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sur instruction du Client. Il incombe au Client d'informer les personnes, de respecter la proportionnalité (géolocalisation limitée aux courses télétransmises), de consulter les instances représentatives du personnel le cas échéant et de tenir son registre. Un accord de traitement (DPA) précise les rôles et les mesures de sécurité. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la justification et au contrôle des courses, conformément aux durées légales de conservation des pièces justificatives, puis supprimées ou anonymisées. Les droits des personnes s'exercent selon l'Article 8 des présentes.
Le lecteur SEFI est verrouillé au compte du Client et destiné à son seul usage. CAREE ne saurait être tenue responsable des rejets ou anomalies de télétransmission imputables aux données saisies par le Client, à ses droits d'accès (CPS/AmeliPro) ou aux traitements des organismes destinataires.
CAREE est tenue d'une obligation de moyens. CAREE n'est pas responsable des pénalités, réfactions ou refus de prise en charge subis par le Client de la part des organismes d'assurance maladie, ceux-ci dépendant de l'usage fait par le Client et de décisions de tiers. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données). La responsabilité de CAREE, si elle était engagée, est plafonnée aux montants facturés au titre de l'option concernée sur les douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente annexe (données personnelles, force majeure, droit applicable et juridiction, preuves), les Articles 7, 8, 13, 14 et 16 des présentes conditions générales s'appliquent.
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