Depuis le 1 er octobre 2018, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale est appliqué. Mise en place pour permettre d’unifier les modalités de prises en charge des frais de transports sanitaires, l’article 80 fait grincer des dents chez les transporteurs sanitaires mais surtout chez les ambulanciers indépendants.
Avant le vote de l’article 80, les transports de malades entre établissements de santé étaient remboursés selon les motifs de déplacements. Ainsi, la sécurité sociale prenait à sa charge tous les remboursements concernant les transports sanitaires sans exception.
Quelles sont les changements dû à la réforme pour les transporteurs sanitaires ?
En premier lieu, l’article 80 à pour ambition d’inciter les établissements de santé à gérer les commandes de transport sur la base des prescriptions médicales. Ainsi, les établissements se voient confier la régularisation des transports de malades vers leurs centres de soins ou entre deux établissements. Le but étant de responsabiliser les établissements de santé en termes de transports sanitaires sur le long terme. Les patients n’ont plus voix au chapitre puisque ce sont les établissements de santé qui vont choisir les sociétés de transports de malades pour tous les trajets inter ou intra établissements. Ils ne seront plus assurés par la sécurité sociale mais pas les centres de soins, hôpitaux et cliniques.
Tout transport d’un patient déjà hospitalisé ne sera plus facturé à l’assurance-maladie mais sera pris en charge par l’établissement prescripteur. On y trouve les transports définitifs et provisoires entre deux établissements géographiques et les transports liés aux autorisations
de sorties.
Les conséquences de l’article 80
Les chauffeurs de transports sanitaires ont manifesté pour obtenir l’abrogation de cette loi. Ils craignent que les établissements de santé ne veuillent travailler qu’avec de grosses sociétés, laissant les indépendants de côté. Il sera plus facile de faire des remises importantes pour les grandes entreprises de transports lors d’appels d’offre. Les indépendants, aux tarifs réglementés, ne pourront pas se le permettre et seront donc les grands perdants de cette nouvelle réforme. Les appels d’offre sont de plus en plus basses puisque chaque hôpital se verra allouer une enveloppe “ transport” pour financer et organiser les transports de malades. Il sera logique que les établissements préfèrent confier les transports à des sociétés leur offrant un prix plus bas.
L’avenir des petites entreprises sera fortement impacté et nombre d’entre elles pourront mettre la clef sous la porte. En effet, l’article 80 prévoit aussi que tous les déplacements en ambulance devront avoir une justification thérapeutique. Les trajets sanitaires liés aux soins de suite, aux soins de rééducations ainsi que les autorisations de sortie pour malades en traitement hospitalier ne seront plus pris en charge. Il est donc logique que les ambulances et autres transports sanitaires ne soient plus autant sollicités.
Nombreux ambulanciers s’interrogent aussi sur la sécurité de la patientèle. À force de vouloir tirer sur la corde des prix bas, ils craignent que leur métier ne se transforme en ambulances low cost et oubliant la plus important : le confort et la santé des malades.
Qui sommes-nous ?
Caree est la première solution digitale permettant aux transporteurs sanitaires de gérer leurs prises en charge, leurs patientèles, de déléguer des courses à des chauffeurs disponibles et de faire leurs télétransmissions aux Caisses de la Sécurité Sociale en un clic.
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