Conditions générales

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente auront la signification suivante :

• CAREE: la société CAREE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 852 075 621, dont le siège social se situe 6 rue Basse Combalot 69007 Lyon ;
• Transporteur : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite accéder aux Services dans le cadre des Courses qu’il effectue pour les Patients (taxi, ambulanciers ou VSL) ;
• BS : le bon de sortie, le bulletin de situation ou le bulletin de passage remis par Prescripteur de la Course au Patient et devant être communiqué dans le cadre de chaque Course ;
• Compte : le compte créé par le Régulateur et/ou le Transporteur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services ;
• Course: la prestation de transport médical exécutée par le Transporteur ;
• Patient : le patient bénéficiaire de la Course ;
• Plateforme: la plateforme mise à disposition du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur par CAREE lui permettant d’accéder aux Services, une fois le Compte créé, et accessible en ligne sur smartphone, tablette numérique ou ordinateur ;
• PMT : la prescription médicale de transport établie par le Prescripteur de la Course et déterminant le mode de transport adapté à l’état de santé du Patient et à son niveau d’autonomie, dans le respect du référentiel de prescription des transports (moyen de transport individuel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance) ;
• Prescripteur de la Course : l’établissement de soins, l’hôpital, l’EPHAD, la clinique ou tout autre organisme qui prescrit la Course au Patient ;
• Groupement : tout groupement de Transporteurs salariés ou indépendants qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite accéder aux Services dans le cadre des Courses qu’il confie à ses Transporteurs ;
• Régulateur: toute personne physique membre du Groupement et chargée de réguler l’activité du Groupement, gérer les Courses et les attribuer aux différents Transporteurs du Groupement ;
• Réseau : le réseau permettant à chaque Transporteur de déléguer les Courses qui lui ont été initialement attribuées ou d’accepter des Courses qui lui ont été déléguées ;
• Services : les services, définis à l’article 4 des présentes, proposés par CAREE au Groupement et/ou Transporteur qui adhèrent à la Plateforme.

ARTICLE 2 : Champs d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent les conditions dans lesquelles le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur accède à la Plateforme ainsi qu’aux Services qui y sont associés dans le cadre du transport médical de patients. Toute utilisation de la Plateforme par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, que le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur agréent et dont ils reconnaissent avoir une parfaite connaissance.

La relation entre le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur et CAREE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur de la Plateforme. En cas de modification des présentes conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées sans délai au Groupement, Régulateur et/ou Transporteur et applicables dès leur acceptation à toute utilisation de la Plateforme et/ou commande passée à compter de cette date. Le Groupement par l’intermédiaire du Régulateur et/ou le Transporteur pourront toutefois résilier leur inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si le Groupement par l’intermédiaire du Régulateur et/ou le Transporteur n’utilisent pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, ils sont réputés avoir accepté la modification des conditions générales.

 ARTICLE 3 : Accès à la plateforme

3.1 Inscription à la Plateforme

L’inscription sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir accéder à la Plateforme et bénéficier des Services. L’inscription peut être sollicitée par (i) le Transporteur lorsque celui exerce à titre indépendant pour son propre compte et souhaite la création d’un seul Compte ou (ii) le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, lorsque celui-ci souhaite la création de plusieurs Comptes destinés à être utilisés par les différents Transporteurs qui sont membres du Groupement. Le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, se porte fort du respect par les Transporteurs qui lui sont rattachés de l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Pour s’inscrire, le Transporteur formule une demande d’inscription à la Plateforme auprès de CAREE en renseignant un formulaire dans lequel il fournit à CAREE des informations permettant de l’identifier (nom, prénoms, numéro de téléphone), déterminer le type de transport proposé (taxi conventionné, taxi non conventionné, ambulance, VSL) et de s’assurer de son droit d’exercice (numéro d’agrément, fiche d’identité ARS (le cas échéant), ADS et carte professionnelle).

Pour s’inscrire, le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, formule une demande d’inscription à la Plateforme auprès de CAREE en renseignant un formulaire dans lequel il fournit à CAREE des informations permettant de l’identifier (raison sociale, numéro SIRET), d’identifier le Régulateur (nom, prénoms, numéro de téléphone), déterminer la flotte proposée (taxi conventionné, taxi non conventionné, ambulance, VSL), s’assurer de son droit d’exercice (numéro d’agrément, fiche d’identité ARS (le cas échéant), ADS et carte professionnelle), et de configurer l’équipe de Transporteurs rattachés au Groupement.

L’inscription à la Plateforme est validée par CAREE après que cette dernière a vérifié que l’ensemble des éléments requis de la part du Groupement et/ou du Transporteur ont régulièrement été communiqués. CAREE dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour valider ou refuser l’inscription. CAREE ne vérifie toutefois pas la validité ni la véracité des informations et documents communiqués. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur garantissent donc la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engagent à les tenir régulièrement à jour. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur seront seuls responsables de toute erreur ou fraude.

Une fois les informations renseignées, le Groupement, le Régulateur et chaque Transporteur se voient attribuer un identifiant qui correspond à leur adresse email ou leur numéro de téléphone et choisissent leur mot de passe.

En tout état de cause, et de façon générale, CAREE se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité.

3.2 Connexion à la Plateforme

Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur sont informés que l’accès à la Plateforme sera effectué sur leur propre matériel (ordinateur, tablette numérique, smartphone) et sur leur propre réseau d’accès à internet compatible avec la Plateforme. Les frais de télécommunications permettant d’accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive du Groupement et/ou du Transporteur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Il est offert au Groupement, au Régulateur et/ou au Transporteur un accès réservé et sécurisé à la Plateforme via leur identifiant et leur mot de passe. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur sont informés et acceptent que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de leur identité.

Une fois attribués par CAREE, les codes d’accès à la Plateforme sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur sont responsables du mot de passe qui leur a été attribué à cet effet par CAREE et ils s’engagent à en être le seul détenteur. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s’engagent à informer, sans délai, CAREE en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de leur identifiant et/ou de leur mot de passe. CAREE ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.

CAREE permet au Groupement, au Régulateur et/ou au Transporteur de la contacter par courriel et/ou téléphone suivant les problématiques rencontrées afin d’apporter toutes informations souhaitées sur la Plateforme et de lui faire remonter immédiatement les éventuels bugs et dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 4 : Services

Pour faciliter la bonne réalisation des Courses, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur bénéficient des Services suivants :

Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur reconnaissent que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptées en conséquence. Toute suppression de Services proposée sur la Plateforme sera notifiée au Groupement, au Régulateur et/ou au Transporteur. Le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, et/ou le Transporteur pourront alors résilier leur inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si le Groupement et/ou le Transporteur n’utilisent pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, ils sont réputés avoir accepté la modification des Services à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 : Obligation du groupement du régulateur et/ou du transporteur

5.1 Compétence professionnelle et agrément. Le Groupement et/ou le Transporteur reconnait disposer de toutes les compétences professionnelles pour réaliser les Courses conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et à la réglementation applicable. A ce titre, il est régulièrement titulaire de la carte professionnelle et de tous les agréments requis pour assurer des prestations de transport médical, dont il remettra une copie à CAREE lors de son inscription. Le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur et/ou le Transporteur s’engage à informer CAREE, immédiatement et par tout moyen, de tout événement l’empêchant d’exercer partiellement ou totalement son activité, et notamment de toute perte ou suspension de ses agréments.

5.2 Création du fichier du Patient, recueil des PMT et BS et signature par le Patient. Le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, et/ou le Transporteur s’engage soit (i) à créer sur la Plateforme le fichier du Patient, soit (ii) à vérifier et, le cas échéant, mettre à jour les informations figurant sur le fichier du Patient lorsqu’il effectue plusieurs Courses pour le même Patient. Le Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur et/ou le Transporteur s’engage, en outre, à recueillir auprès du Patient toute signature ainsi que tous les documents requis aux fins de l’exécution de la Course et de sa facturation auprès des organismes d’assurance maladie et notamment du PMT et du BS

5.3 Protection des données personnelles – Obligation d’information. Dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme implique le traitement des données personnelles du Patient par le Groupement et/ou le Transporteur, ce dernier est seul responsable du respect de la réglementation en matière de données personnelles et de l’obligation d’information des Patients, CAREE n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant du Groupement et/ou du Transporteur s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles.

5.4 Le Groupement et/ou le Transporteur s’engage à prendre toutes précautions d’utilisation de la Plateforme, notamment à réaliser toutes les sauvegardes parallèles aux travaux réels, lors de l’utilisation de la Plateforme et à prendre toute mesure pour préserver la sécurité des fiches des Patients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Le Groupement et/ou le Transporteur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et de l’exploitation qu’il fait des documents et informations transmis par les Patients.

5.5 Le Groupement et/ou le Transporteur assume la pleine et entière responsabilité, vis-à-vis de CAREE, du Patient et de tout tiers, du véhicule utilisé aux fins de la réalisation des Courses.

5.6 Réseau 

5.7 Gestion de la facturation des Courses auprès des organismes d’assurance maladie. CAREE met à la disposition du Groupement et/ou du Transporteur un système de gestion de la facturation des Courses auprès des organismes d’assurance maladie. Dans ce cadre, le Groupement et/ou le Transporteur peut :

• solliciter de CAREE un export de l’ensemble des Courses qu’il a effectuées et les transmettre, lui-même, aux organismes compétents aux fins de leur paiement ;
• utiliser le service de télétransmission mis à la disposition du Groupement et/ou du Transporteur lui permettant de télétransmettre via la Plateforme les Courses aux fins de leur paiement.

Quel que soit l’option choisie par le Groupement et/ou le Transporteur, il est seul responsable des informations qu’il communique aux organismes d’assurance maladie. La responsabilité de CAREE ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’erreur ou de fraude du Groupement et/ou du Transporteur.

5.8 Envoi des pièces justificatives, en version papier, aux organismes d’assurance maladie. CAREE peut, sur demande du Groupement et/ou du Transporteur, gérer l’envoi des pièces justificatives, en version papier, aux organismes d’assurance maladie. Le Groupement et/ou le Transporteur est seul responsable des informations communiquées aux organismes d’assurance maladie. La responsabilité de CAREE ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’erreur ou de fraude du Groupement et/ou du Transporteur.

5.9 Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Chaque Groupement, par l’intermédiaire du Régulateur, et/ou Transporteur a pour obligation de :

• déclarer des informations complètes et exactes lors de la création de son Compte, et à les mettre à jour en cas de changement,
• se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard des autres Transporteurs, des tiers et de CAREE,
• ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe et ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
• utiliser la Plateforme conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
• ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la réglementation ;
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme.

Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou de tout autre modification du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme.

5.10 Par ailleurs, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur ne pourra utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilable à du reverse engineering. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s’interdit ainsi d’effectuer ou de faire effectuer la transcription du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme dans quelque langage informatique que ce soit. En cas d’utilisation excédant les droits définis aux présentes, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s’expose à une action en contrefaçon.

Il est interdit au Groupement, Régulateur et/ou au Transporteur:

• d’utiliser les spécifications du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
• de divulguer le contenu du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme sans le consentement préalable écrit de CAREE,
• de céder, de louer ou de sous-louer ou de transférer sa licence d’utilisation à un tiers dans des conditions autres que la possibilité d’en faire bénéficier dans les conditions prévues pour le droit d’accès,
• de ne pas respecter les fonctionnalités du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme avec d’autres programmes,
• de fusionner même partiellement le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme avec d’autres programmes.

ARTICLE 6 : Conditions financières

6.1 Prix

En contrepartie de la Course, la rémunération du Groupement et/ou du Transporteur intervient conformément à la réglementation applicable et est prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

En contrepartie des Services, CAREE percevra du Groupement et/ou du Transporteur :

La rémunération de CAREE est entendue en euros, hors taxes et hors frais.

CAREE se réserve le droit de modifier, périodiquement et raisonnablement, le montant de la somme forfaitaire mensuelle due au titre de l’abonnement à la Plateforme ainsi que de la rémunération due pour l’envoi des pièces justificatives, en version papier moyennant le respect . CAREE en informe par tous moyens le Groupement et/ou le Transporteur, lequel pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si le Groupement et/ou le Transporteur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification de la somme forfaitaire mensuelle au titre de l’abonnement à la Plateforme et/ou du montant de la rémunération due pour l’envoi des pièces justificatives en version papier à compter de son entrée en vigueur.

6.2 Paiement

Bien que payable en plusieurs mensualités, la somme mensuelle due au titre de l’abonnement à la Plateforme est un prix forfaitaire. Elle est donc due dans sa totalité au jour de l’inscription conformément aux conditions de l’article 3.1 et est payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d’exécution du contrat. S’agissant de la rémunération perçue pour l’envoi des pièces justificatives en version papier dans les conditions de l’article 5.8, elle est également payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d’exécution du contrat. Pour l’exécution des stipulations ci-dessus, le Groupement et/ou le Transporteur s’engage à remettre à CAREE, au jour de son inscription, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire, postale ou de caisse d’épargne afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de la CAREE. En vertu de cette autorisation de prélèvement, le Groupement et/ou le Transporteur autorise expressément CAREE à prélever le prix dû au titre de l’abonnement et s’engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du contrat.

.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Groupement et/ou le Transporteur ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, CAREE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès à la Plateforme, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.

6.3 Frais de tiers.

L’utilisation de la Plateforme entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Groupement et/ou le Transporteur. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais facturés par l’opérateur du Groupement et/ou su Transporteur lui incombent entièrement.

ARTICLE 7 : Responsabilité de Caree – Assurance

7.1 Le Groupement et/ou le Régulateur et/ou le Transporteur reconnait expressément avoir reçu de CAREE toutes les informations nécessaires relatives à la Plateforme. Le Groupement et/ou le Régulateur et/ou le Transporteur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et de l’exploitation qu’il fait des informations et documents obtenus dans le cadre de la réalisation des Courses ainsi que des obligations qui lui incombent au titre de sa profession.

7.3 CAREE ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite de la Plateforme par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur en violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation en violation des présentes conditions générales pourrait causer au Groupement, Régulateur et/ou au Transporteur ou à tout tiers. CAREE ne peut dès lors être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur. Il est important de veiller à l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.

7.4 En outre, CAREE n’assume aucune responsabilité en l’absence de respect, par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur, de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

7.5 CAREE ne garantit pas la continuité de la Plateforme et la qualité des liaisons de communication avec le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur et ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. En particulier, CAREE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption des Services pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement des Services et de la Plateforme. En outre, CAREE ne garantit pas de retombées économiques relativement à la Plateforme.

Toute contestation par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur de la bonne exécution par CAREE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur à critiquer la bonne exécution par CAREE de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, CAREE ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE GROUPEMENT, LE REGULATEUR ET/OU LE TRANSPORTEUR, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE CAREE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE DUE AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAYEE PAR LE GROUPEMENT ET/OU TRANSPORTEUR AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXECUTION REPROCHEE.

7.6 Vis-à-vis des tiers, CAREE ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur assume donc seul, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Groupement, Régulateurs et/ou Transporteurs et utilisateurs de la Plateforme, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de ses agissements. Le Groupement et/ou le Transporteur assume l’entière responsabilité des Courses qu’il a effectuée vis-à-vis des Patients. Le Groupement et/ou le Transporteur est informé que conformément à la réglementation applicable, il est responsable à l’égard des Patients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et de la réglementation applicable.

7.7 Le Groupement et/ou le Transporteur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber à raison des Courses et/ou de son inscription à la Plateforme. Il fournira à CAREE une copie de son attestation d’assurance sur demande, le cas échéant.

7.8 Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié de CAREE, lequel ne pourra à aucun moment lui donner des consignes.

7.9 Le Groupement et/ou le Transporteur déclare satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Il lui appartient de choisir le statut qui lui semble le plus adapté à sa situation personnelle. En fonction du statut choisi, le Groupement et/ou le Transporteur peut être amené à s’acquitter d’un certains nombres de taxes, impôts ou charges. Il appartient au Groupement et/ou au Transporteur de se renseigner auprès des administrations fiscales et sociales compétentes et de procéder aux déclarations requises; les éventuels conseils donnés par CAREE n’étant délivrés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 8 : Données personnelles

8.1 Au moment de l’inscription et de la création du Compte et de toute mise à jour des informations personnelles du Groupement, du Régulateur et/ou le Transporteur sur la Plateforme, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, CAREE traite des données personnelles du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur au sens de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Ces traitements de données personnelles peuvent avoir pour base juridique l’exécution du contrat avec Groupement et/ou le Transporteur, l’intérêt légitime de CAREE ou le respect de ses obligations légales par CAREE. Les données personnelles recueillies par CAREE dans ce cadre sont conservées pendant toute l’inscription du Groupement et/ou du Transporteur et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa désinscription.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur dispose des droits de demander l’accès à ses données personnelles, de demander la rectification de celles-ci, de demander leur effacement, de demander une limitation du traitement mis en œuvre, de s’opposer au traitement, de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement, à la portabilité des données, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur peut, au choix, adresser un courriel à CAREE à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier postal à l’adresse suivante : 24 rue Joannes Masset, 69009 Lyon.

Les données collectées sur la Plateforme sont destinées à CAREE ou aux organismes de l’assurance maladie. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client,…), à l’exception du prestataire d’hébergement de CAREE et de ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des Services.

8.2 Dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme implique le traitement des données personnelles du Patient par le Groupement et/ou le Transporteur, ce dernier est seul responsable du respect de la réglementation en matière de données personnelles et de l’obligation d’information des Patients, CAREE n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant du Groupement et/ou du Transporteur s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles.

Il incombe aux parties de se conformer à la réglementation applicable. Dans la mesure où CAREE intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, CAREE s’engage au respect des obligations qui lui incombent et notamment :

• n’agir que sur instruction documentée du Groupement et/ou du Transporteur et informer immédiatement le Groupement et/ou le Transporteur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation relative aux données personnelles ;
• veiller à ce que les personnes autorisées traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation égale appropriée de confidentialité ;
• prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
• ne recourir à des sous-traitants que conformément aux dispositions de l’article 28 du RGDP, étant précisé qu’elle est libre de recourir à tout sous-traitant de son choix sans l’accord préalable du Groupement et/ou du Transporteur;
• mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’aider le Groupement et/ou le Transporteur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles ;
• le cas échéant, faire suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles ;
• aider le Groupement et/ou le Transporteur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGDP ;
• supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer au Groupement et/ou au Transporteur à l’issue du contrat et détruire les copies existantes sauf si la réglementation exige la conservation desdites données ;
• mettre à la disposition du Groupement et/ou du Transporteur, sur simple demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections et contribuer à ces audits ; étant précisé que (i) seuls des audits documentaires pourront être réalisés par le Groupement et/ou le Transporteur, (ii) après accord préalable, exprès et écrit de CAREE sur les modalités de cet audit, lequel ne peut être réalisé que par un tiers indépendant désigné d’un commun accord par les parties et soumis à une obligation de confidentialité et que (iii) quel que soit le résultat de cet audit, les mesures d’inspections seront à la charge exclusive du Groupement et/ou du Transporteur ;
• notifier au Groupement et/ou au Transporteur, dans les plus brefs délais, toute faille de sécurité afin de mettre en mesure le Groupement et/ou le Transporteur de respecter ses obligations en la matière et en particulier son obligation de notification à la CNIL.

CAREE s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Groupement et/ou le Transporteur ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat. En particulier, CAREE s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.3 Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 9 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre Partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.

ARTICLE 10 : Droit de propriété intellectuelle

Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ni sur la Plateforme ni sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme ne lui sont transférés. Le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de CAREE. Le Groupement, le Régulateur et/ou Transporteur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la réalisation des Courses et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la Plateforme mise au point et exploitée par CAREE, la documentation associée à la Plateforme, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 : Durée

L’accès à la Plateforme est concédé par CAREE au Groupement, au Régulateur et/ou au Transporteur pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription par CAREE. Il est donc résiliable à tout moment par le Groupement et/ou le Transporteur, moyennant le respect d’un préavis écrit de un (1) mois. Malgré toute résiliation intervenue dans les conditions qui précèdent, le Groupement et/ou le Transporteur pourra toujours se réinscrire sur la Plateforme, dans les conditions de l’article 3.1, et, dépendant de sa date de réinscription, récupérer les informations disponibles sur son Compte.

ARTICLE 12 : Clause résolutoire – Conséquences de la rupture

12.1 Par exception à ce qui précède, chacune des parties pourra résilier de plein droit l’inscription en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations. En particulier, l’inscription du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur à la Plateforme peut être résiliée de plein droit par CAREE en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que quinze (15) jours après l’envoi par CAREE d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai le Groupement, le Régulateur et/ou le Transporteur n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation de l’inscription : le non-respect par le Groupement  et/ou le Régulateur et/ou le Transporteur des conditions d’utilisation de la Plateforme définies aux présentes, le non-respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles, le défaut de paiement, le non-respect de l’obligation de confidentialité, le non-respect des droits de propriété intellectuelle de CAREE, et plus généralement, l’obligation de loyauté.

En cas de manquement du Groupement et/ou du Régulateur et/ou du Transporteur aux obligations qui lui incombent et notamment en cas de mauvaise gestion des Courses, CAREE pourra, sans résilier l’inscription de celui-ci, exclure son accès au Réseau, réduisant sa possibilité d’utiliser la Plateforme aux seules fins de la gestion de sa facturation dans les conditions de l’article 5.7 et de l’envoi des justificatifs aux organismes d’assurance maladie dans les conditions de l’article 5.8.

12.2 A l’arrivée du terme de la période d’accès à la Plateforme ou, en cas de rupture anticipée de l’inscription du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur pour quelque cause que ce soit, à la date de cette rupture, les codes d’accès du Groupement, du Régulateur et/ou du Transporteur à la Plateforme seront désactivés.

ARTICLE 13 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, et plus généralement les relations entre CAREE et le Groupement, le  Régulateur et/ou le Transporteur sont régies à tous égards, à toutes fins et dans toutes leurs dispositions au droit français.

Pour tout litige entre les parties relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, et notamment relatif à leur exécution, leur validité et/ou leur interprétation, une solution amiable sera recherchée entre les parties. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification dudit litige par la partie la plus diligente à l’autre partie, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 15 : Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

ARTICLE 16 : Preuves

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.