Coronavirus : Les aides de l’État pour les taxis

1) BÉNÉFICIER DU REPORT DES COTISATIONS SOCIALES AUPRÈS DE L’URSSAF

Aides :

• échéances mensuelles : non prélèvement des échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril
• échéances annuelles : montant lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre

Démarches : contacter l’URSSAF :

• Par internet : se connecter à « Mon compte » sur le site secu-independants.fr
• Par courriel :
  • objet : « Vos cotisations »
  • motif : « Difficultés de paiement »
• Par téléphone : 3698

Compléments d’aides :

• possibilité de solliciter un octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
• possibilité de solliciter un ajustement de l’échéancier de ses cotisations en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
• possibilité de solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

2) BÉNÉFICIER DU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES :

Aides :

• possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
• possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels :
  • soit d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels
  • soit d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels

Démarche : consulter son « Espace particulier » sur le site impots gouv rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (remarque : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

3) BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS VERSÉS PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ :

Critères : 

• faire moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire
• subir une fermeture administrative ou connaître une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Démarche : possibilité de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (disponible à compter du 31 mars) : www.economie.gouv.fr

4) DÉCLARER SON ARRET DE TRAVAIL INDEMNISÉ :

POUR GARDE D’ENFANT

Critères :
parents d’enfants de moins de 16 ans scolarisés
parents d’enfants en situation d’handicap sans limite d’âge habituellement en établissement spécialisé

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable autant que nécessaire :
– sans délai de carence
– sans avis médical
– sans condition d’ouverture de droits
– après vérification des éléments transmis par l’Assurance Maladie

Démarche : remplir un formulaire sur le site de l’Assurance Maladie : https://declare.ameli.fr

EN CAS DE RISQUE D’INFECTION AU COVID-19

Critère : être une personne à risque sanitaire élevé sans aucune possibilité de télétravail.

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée initiale de 21 jours.

EN CAS D’INFECTION AU COVID-19

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée de 20 jours maximum :
– sans délai de carence
– sans condition d’ouverture de droits

Démarche : remplir un formulaire sur le site de l’Assurance Maladie : https://declare.ameli.fr

5 ) BÉNÉFICIER D’UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE AUPRÈS DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS (ASS) :

Critère : être confronté à une difficulté exceptionnelle menaçant la pérennité de son activité.

Aide : bénéficier de l’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale des indépendants (ASS).

Démarche : créer un dossier de demande d’aide financière exceptionnelle : www.secuindependants.fr

6 ) NOUVELLE AIDE POUR LES ARTISANS ET COMMERÇANTS, FINANCÉE PAR LEUR SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS :  » INDÉMNITÉ DE PERTE DE GAINS »

Critère : Pour être éligible il faut :

– être un travailleur indépendant de l’artisanat et du commerce
– avoir été en activité au 15 mars 2020
– avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2019

Aide : Cette « indemnité de perte de gains » pourra atteindre au maximum 1.250 euros nets d’impôts et de charges sociales, et « ne pourra pas excéder le montant des cotisations annuelles » à la retraite complémentaire des indépendants (RCI) « Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution », défendent les trois organisations patronales. Cette aide sera aussi cumulable avec le fonds de solidarité créé par le gouvernement pour les petites entreprises.

1) BÉNÉFICIER DU REPORT DES COTISATIONS SOCIALES AUPRÈS DE L’URSSAF :

Critère : employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois.

Aide : possibilité de reporter, en fonction de ses besoins, jusqu’à 3 mois tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020, sans aucune pénalité :

• report total : correspond à un montant de 0 des cotisations sociales
• report partiel : correspond à un montant relatif à une partie des cotisations sociales

Démarches :

• si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) : possibilité de modifier son paiement jusqu’au 19 du mois à 12h00, en modifiant son paiement URSSAF (attention, à condition seulement que l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr 
• si l’employeur règle ses cotisations hors déclaration sociale nominative (DSN) :
• possibilité d’adapter le montant de son virement bancaire
• ou de ne pas effectuer de virement bancaire

2) BÉNÉFICIER DU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES :

Aide : possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement des prochaines échéances d’impôts directs :

• acompte d’impôt sur les sociétés
• taxe sur les salaires

3) BÉNÉFICIER DE LA REMISE D’IMPOTS DIRECTS :

Critère : entreprises confrontées à des difficultés de paiement ne pouvant être résorbées par un plan de règlement permettant d’étalier ou de reporter le paiement des dettes fiscales.

Aide : possibilité de solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les Aide, contribution économique territoriale, …) à raison d’un examen individualisé des demandes en fonction de la situation et des difficultés financières.

Démarche : remplir le formulaire de demande de remise gracieuse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4) BÉNÉFICIER DU DROIT DE REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES D’EAU/ DE GAZ/ D’ELECTRICITÉ : 

Critères : très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) :

• faisant moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire
• subissant une fermeture administrative ou connaissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Démarches :

• Concernant les factures d’eau, de gaz et d’électricité : possibilité d’adresser sans tarder une demande de report amiable à son fournisseur d’eau/ de gaz/ d’électricité:
  • par mail
  • ou par téléphone
• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les bailleurs ont été appelés à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

5) BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS VERSÉS PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ :

Critères : très petite entreprise (TPE) :

• faisant moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire
• subissant une fermeture administrative ou connaissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Démarche : possibilité de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (disponible à compter du 31 mars) : https://www.economie.gouv.fr/dgfip

6) BÉNÉFICIER DES PRETS DE TRÉSORERIE GARANTI PAR L’ETAT :

Critère : entreprises de toutes tailles.

Aides :

• couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à compter du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
• reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises auprès des banques françaises sans frais.

Démarche : contacter son conseiller bancaire pour en demander le Aide.

7) BÉNÉFICIER DES MESURES DE BPIFRANCE :

Critères :

• petites et moyennes entreprises (PME)
• entreprises de tailles intermédiaires (ETI)

Aide : report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars :

• sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois
• ou sur un prêt de 3 à 7 ans

Démarches :

• remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
• ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » : 0969 370 240

8) BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DE CREDIT :

Critère : toutes entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, …).

Aide : négocier le rééchelonnement de crédits bancaires. 

Démarche :

• 1) saisir le médiateur du crédit sur leur site internet :  https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
• 2) dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.
• 3) le médiateur saisit les banques concernées.
• 4) le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

9) BÉNÉFICIER DU CHOMAGE PARTIEL :

Critères : toutes les entreprises fermées ou dont l’activité a été réduite, salariés Critères :

• en CDI
• en CDD
• les apprentis
• en contrats de professionnalisation
• les intérimaires
• en périodes d’essais

Aide pour le salarié :

• salaire supérieur au SMIC : l’employeur verse au salarié une indemnité au moins égale à 70% du salaire brut antérieur sur les heures non travaillées.
• salaire égal ou inférieur au SMIC : l’employeur verse au salarié une indemnité de 100%.

Aide pour l’employeur : remboursement intégral des salaires à l’employeur jusqu’à 6 927€ bruts mensuels par le Aide d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :

• 7,74€ pour les entreprises de 1 à 250 salaries
• 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu. Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle mais est obligatoire lors de la demande d’indemnisation.

Démarche :

• Délais :

Dans la mesure du possible, anticiper les demandes d’activité partielle avant tout placement effectif de ses salariés en activité partielle : il faut réaliser une demande de chômage partiel dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, en déposant une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut, s’il n’est pas possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle : il faut déposer une demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable à compter du début de la période demandée sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

• Processus :

Initialement, obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle par la DIRECTE qui dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

A l’issue de chaque mois chômé, effectuer une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

• Information des salariés :

• pour les entreprises disposant d’un comité social et économique (CSE) : information des salariés par la saisine du CSE
• pour les entreprises ne disposant pas d’un comité social et économique (CSE) : information des salariés par l’employeur

1) BÉNÉFICIER DU REPORT DES COTISATIONS SOCIALES AUPRÈS DE L’URSSAF :

Aides : report de 3 mois maximum des cotisations sociales de février 2020 exigibles au 31 mars 2020 :

• échéance mensuelle : non prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 mars
• échéance annuelle : montant lissé sur les échéances ultérieures d’avril à décembre

Démarches :

• Par internet : se rendre sur le site internet de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html ➝ se connecter à son compte en ligne et adresser un message via la rubrique « Messagerie ; Nouveau message ; Gestion de mon auto-entreprise ; Je rencontre des difficultés de paiement »
• Par téléphone : au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

• si vous n’avez pas encore déclaré votre échéance : inscrire le chiffre 0 sur la déclaration d’échéance de février.
• si vous avez déjà déclaré votre échéance : modifier et remplacer par 0 jusqu’au 31 mars.
• si vous avez déjà payé vos cotisations sociales du mois de mars : demander un remboursement.

2) BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS VERSÉS PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ :

Critères :

• ralentissement d’activité
• et chute du chiffre d’affaires d’au moins 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

ATTENTION, les auto-entreprises créées depuis moins d’un an qui ont été dans l’obligation de fermer peuvent bénéficier de cette aide. Dans ce cas, le calcul s’effectue sur la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires.

Complément d’aide : pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Démarche : possibilité de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (disponible à compter du 31 mars) : https://www.economie.gouv.fr/dgfip ➝ documents à fournir :

• estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires
• déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations et des conditions d’octroi
• RIB

3) BÉNÉFICIER DU REPORT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU :

• si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de vos charges fiscales auprès de l’URSSAF : il faut faire votre demande de report dans votre « espace personnel » sur autoentrepreneur.urssaf.fr. 
• si vous réglez vos charges fiscales directement auprès de votre centre des impôts : il faut adresser votre demande de report à ce même centre en vous connectant à votre espace particulier.

4) BENEFICIER D’UNE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AUPRES DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS (ASS) :

Critère : être confronté à une difficulté exceptionnelle menaçant la pérennité de son activité.

Aide : bénéficier de l’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale des indépendants (ASS).

Démarche : créer un dossier de demande d’aide financière exceptionnelle :  https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf

5) DECLARER SON ARRET DE TRAVAIL INDEMNISE :

POUR GARDE D’ENFANT

Critères :

• parents d’enfants de moins de 16 ans scolarisés
• parents d’enfants en situation d’handicap sans limite d’âge habituellement en établissement spécialisé 

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable autant que nécessaire :

• sans délai de carence
• sans avis médical
• sans condition d’ouverture de droits
• après vérification des éléments transmis par l’Assurance Maladie

Démarche : remplir un formulaire sur le site de l’Assurance Maladie : https://declare.ameli.fr 

EN CAS DE RISQUE D’INFECTION AU COVID-19

Critère : être une personne à risque sanitaire élevé sans aucune possibilité de télétravail.

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée initiale de 21 jours.

EN CAS D’INFECTION AU COVID-19

Aide : bénéficier du paiement des indemnités journalières pour une durée de 20 jours maximum :

• sans délai de carence
• sans condition d’ouverture de droits

Démarche : remplir un formulaire sur le site de l’Assurance Maladie : https://declare.ameli.fr 

6) MODULER SON TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE :

Critère : auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement à la source.

Aides :

• possibilité de moduler son taux ou ses acomptes
• possibilité de reporter le paiement de ses acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois

ATTENTION, ces changements doivent être à faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.